Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Le site internet www.inovista.re (ci-après le « Vendeur ») appartient à une entreprise spécialisée en immobilier d’entreprise et notamment la commercialisation d'études immobilières. Le site est accessible via l'URL www.inovista.re et est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet (ci-après « Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont destinées à informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des études commandées, ainsi qu'à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur au Client.

Le fait de passer commande sur le site www.inovista.re implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Inovista dont le siège social est situé à Quartier d’Affaires de Savanna - 14, Rue Jules Thirel 97460 Saint-Paul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 527 988 349 et le Client, dans le cadre de la vente des études immobilières proposées par le site www.inovista.re

2. Produits

Les produits proposés à la vente par Inovista sont des études immobilières décrites sur le site www.inovista.re. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Inovista se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4. Commande

La prise de commande sur le site www.inovista.re est soumise au respect de la procédure mise en place par Inovista incarnée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

5. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

6. Livraison

La livraison des études s'effectuera par voie électronique par la mise à disposition au format PDF via votre espace personnel, dans l’onglet « mes commandes ». Inovista s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais spécifiés lors de la commande.

7. Rétractation

En reconnaissant expressément son consentement préalable à la livraison de l’étude commandée sous un format numérique, le client renonce à son droit de rétractation.

8. Responsabilité

Inovista ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de communications.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.